La valeur sur le plan juridique d’une signature est particulièrement reconnue à travers les règlements européens. Ces derniers instaurent en fait un cadre en matière d’identification et de services de confiance dont le but est d’offrir des possibilités aux entreprises et à des particuliers de signer, même électroniquement, leurs dossiers ou documents en respectant toute légalité.
La vertu juridique des signatures électroniques
Toute signature électronique respectant les normes que le règlement eIDAS impose comporte la même valeur ayant un objectif d’acception que les signatures manuscrites. Dans le but de mettre en évidence la valeur juridique d’une signature électronique, il faut précisément pouvoir identifier précisément le signataire et assurer l’intégrité du dossier signé. En France, par exemple, c’est le code civil, dans son article 1367, qui a établi la valeur juridique des signatures électroniques au même degré d’authenticité que les signatures à main levée. La signature électronique attribuée par un PSCo répond à ces conditionnements et génère des effets juridiques. Du coup, ces conditions la rendent recevable à même devant la cour de justice. Autrement-dit, sa valeur juridique serait la même que celle d’une signature manuscrite.
Le règlement européen en matière de signature électronique
Le règlement européen, datant du 23/07/2014, a pour défi d’accroître sa confiance dans les commerces électroniques, en parlant du marché intérieur. Il dresse un commun socle vis-à-vis des interactions électroniques sécurisées entre les entreprises, les citoyens, et les autorités publiques. Le règlement elDAS concerne notamment les sociétés appartenant au secteur public ainsi que les PSC ou Prestataires de Services de Confiance instaurés sur tout le territoire de l’UE. A l’instar de la France, l’ANSSI est la plateforme nationale chargée de mettre en œuvre ce règlement. Initialement, le règlement eIDAS se fonde sur trois niveaux de signature dont le niveau simple, le niveau des avancées et celui des qualifiées. Pourtant, une signature électronique ne se réduit pas à des questions techniques. C’est bel et bien des opérations à caractère légal ne devant pas s’effectuer au détriment des expériences de l’utilisateur. C’est justement la raison pour laquelle le marché voit naître un soi-disant quatrième niveau. Ce niveau s’agit de celui des avancées avec certificat qualifié.
L’assurance liée à la garantie des documents
En général, la probité se définit comme étant l’état de certaines choses ayant conservé sans bavure ni modification son état initial, et n’ayant donc pas été changé. Une signature électronique nécessite catégoriquement de garantir la probité des documents. Si jamais cette condition n’est pas remplie, il y aura un risque de disqualification en cas de comparution devant un juge.